Loi Borloo

 

S’il opte pour le dispositif « Borloo neuf », le propriétaire bénéficie de plusieurs avantages...

1. Vous souhaitez
2. Principe et conditions pour le propriétaire
3. Principaux objectifs de l’investissement en Loi Borloo
4. Avantages
5. Conditions de location
6. Plafonds de loyer

Vous souhaitez

 

• Vous constituer un patrimoine en utilisant l'effet de levier du crédit.
• Réduire le montant de vos impôts.
• Protéger votre famille grâce à l’assurance décès du crédit.
• Assurer un revenu supplémentaire pour la retraite
• Investir sans apport

 

Principe et conditions pour le propriétaire

 

Il est réservé aux personnes ayant optés pour le « Robien recentré ».
Il consiste à déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 65% de l’investissement, et ce sous forme d’amortissements.

 

• 6% les 7 premières années
• 4% les deux années suivantes
• le propriétaire, à l’issue de la période de 9 ans, peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour une durée maximale de 6 ans, d’un complément de déduction de 2.5% du prix d’acquisition ou de revient du logement.

 

Par ailleurs, le propriétaire s’engage :
• à louer bien nu pour une durée de 9 ans à tire de résidence principale
• à respecter les plafonds de loyer du dispositif Borloo, fixés par décret
• à respecter les plafonds de ressource du locataire fixés par décret

Principaux objectifs de l’investissement en Loi Borloo

 

• Constitution ou diversification du patrimoine.
• Protection familiale grâce au levier du crédit.
• Optimisation fiscale.
• Préparation de la retraite.

 

Avantages

 

• Déduction des frais d’acquisition et du montant de l’investissement sous forme d’un amortissement pouvant aller jusqu’à 65% de ce montant sur 15 ans.
• Déduction de 30% du montant des revenus bruts, en plus de la déduction des frais réels
• Possibilité de réaliser l’investissement par l’intermédiaire d’une SCI ou d une SCPI.
• Prolongation possible de l’engagement de location afin de bénéficier d’un complément de déduction ( 2 périodes de 3 ans maximum, avec un amortissement de 2.5% par an)

 

Attention, le dispositif n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (le droit d'utiliser ou de jouir (uti-frui) est dissocié selon des modalités diverses, de la "propriété" du bien).Constitution ou diversification du patrimoine.

Conditions de location

 

• Le bailleur s’engage à louer nu à une personne non membre de son foyer fiscal, pour une durée de 9 ans et à usage de résidence principale
• Le locataire ne peut être un descendant ou un ascendant
• Le propriétaire ne peut jouir du bien
• Si l’investissement a été fait par l’intermédiaire d’une SCI, le locataire ne peut être un des membres, ni un ascendant ou descendant d’un associé
• Les locations en meublées ne sont pas concernées par le dispositif
• Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dispositif
Pour bénéficier des avantages du dispositif, le bailleur s’engage de plus à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés par décret

Plafonds de loyer

 

• Zone A : 16.37E/m2 (Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d’azur, Gènevois français)

 

• Zone B1 : 11.37E/m2 (Grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, le pourtour de la côte d’Azur, les DOM, la Corse)

 

• Zone B2 : 9.30 E/m2 (Autres agglomérations de plus de 50000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Ile de France)

 

• Zone C : 6.82E/m2 (Reste du territoire)