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Pacte d'actionnaire :

Convention signée entre des actionnaires, sous seing privé, pour fixer entre eux certaines règles du jeu non incluses dans les statuts. Un capital-risqueur (ou un business-angel) exige un pacte d'actionnaires comportant en général les clauses suivantes : droit de préemption en cas de vente d'actions, droit de sortie conjointe, droit à l'information privilégiée. Il peut y en avoir d'autres interdisant de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d'augmentation de capital, limitant la rémunération du dirigeant, etc...

Pacte de préférence :

Convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet de le réserver à quelqu'un, s'il décidait un jour de le vendre.

Part :

Une part est un titre de propriété représentant la plus petite partie divisible de l'actif net d'une sicav (comme l'atome pour la matière).

Participation aux bénéfices :

Les contrats d'assurance vie prévoient une participation aux bénéfices réalisés par l'assureur, au minimum dans le cadre des dispositions du code des assurances, soit 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers. Certains assureurs vont au-delà.

Parties communes :

C'est un terme utilisé uniquement pour les logements relevant d'un régime de copropriété. Par opposition aux parties privatives, les parties communes sont d'intérêt général, elles sont utiles à tous : c'est le cas, par exemple, des jardins, des voies d'accès, des escaliers, ou encore des ascenseurs. Appartenant de façon égale à tous les copropriétaires, les parties communes donnent lieu à des charges d'entretien auxquelles tous les copropriétaires sont tenus de participer.

Passif :

A droite du bilan, il renseigne sur l'origine des fonds reçus par la société et sur la durée pendant laquelle ils resteront détenus par elle ; il est divisé en 2 catégories : - 1)les capitaux propres (capital, réserves, résultats conservés) ;- 2) les capitaux d'emprunt (dette à long, moyen et court terme, fournisseurs).

Patrimoine :

Ensemble des biens propres d'une personne et des biens hérités de ses ascendants.

PEA :

Plan d'Epargne en Actions Le PEA est un cadre juridique permettant un investissement en actions françaises ou en OPCVM d'actions françaises dans des conditions avantageuses, sur une durée de 8 ans (limité à un plan par personne et plafonné à 600 000 francs). Les versements ne sont pas déductibles du revenu, mais les dividendes et plus-values capitalisés sont exonérés, sauf si un retrait survient avant 5 ans. Le RDS s'applique aux retraits et à la clôture.

PEE :

Le PEE, plan d'épargne entreprise, est le réceptacle idéal de l'épargne salariale. On peut y déposer sa participation, son intéressement mais également ses versements volontaires. Les gains réalisés échappent à l'impôt sur les plus-values et les retraits ne sont pas pris en compte dans le seuil des cessions.

PEL (Plan d'épargne-logement) :

Formule qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux après une phase d'épargne. La durée d'un PEL est de 4 ans. Pour ouvrir un PEL, il faut un dépôt initial minimal de 1500 francs. Les dépôts sont plafonnés à 400 000 francs, non compris les intérêts capitalisés. Les versements périodiques sont mensuels, trimestriels ou semestriels, au choix de l'épargnant. Leur montant minimal est de 300 francs mensuels, 900 francs trimestriels ou 1800 francs semestriels. La rémunération des sommes versées est de 4,5% (hors prélèvements sociaux prélevés au dénouement du contrat). Cette rémunération se compose d'intérêts versés par la banque où est ouvert le PEL (3,21%) et d'une prime versée par l'Etat, plafonnée à 10 000 francs (1,29%).Le montant du prêt dépend de deux facteurs :- la somme des intérêts accumulés pendant la phase d'épargne,- la durée de la période de remboursement que l'on souhaite. Son montant maximal est de 600 000 francs, sa durée de 2 à 15 ans, son taux maximal de 4,97% hors assurance, depuis le 1er juillet 2000.Les droits à prêt PEL sont cessibles entre membres d'une même famille.

Pénalités :En cas de retrait anticipé "total" ou "partiel" ou même à l'occasion d'avances, les compagnies d'assurance peuvent prévoir de prélever des pénalités, c'est à dire prélever un montant des sommes retirées.

Sanction pécuniaire appliquée par le fisc en vertu de la loi.

Pension livrée :

Opération par laquelle un cédant vend des titres à un cessionnaire. Ce dernier s'engage irrévocablement à un prix et à une date déterminés, que le cédant s'engage à respecter

PEP (Plan d'épargne populaire) :

C'est une enveloppe fiscale dans laquelle on peut loger soit un compte bancaire rémunéré (on parle alors de PEP financier ou bancaire), soit un contrat d'assurance vie (il s'agit alors d'un PEP assurance vie).Le PEP permet la constitution d'une épargne à long terme (sa durée de base est de dix ans). L'épargnant effectue des versements dans la limite de 600 000 francs (1 200 000 francs pour un couple). Au terme des dix ans, l'épargnant peut opter pour un capital ou une rente viagère. En échange de ce blocage rigide de l'épargne, ce placement est assorti d'avantages fiscaux : versement d'une prime d'Etat pour les personnes non imposables ; exonération des intérêts et plus-values capitalisés ; versement, au terme du PEP, d'une rente viagère défiscalisée. Tout retrait de fonds avant 8 ans entraîne la perte des avantages fiscaux qui y sont liés (sauf en cas de décès, invalidité...).

PER :

Le PER (Price Earning Ratio) représente le rapport entre le cours des actions d'une société et son bénéfice net. Par exemple, si une action vaut 1 500 F et que le bénéfice distribué par la société est de 120 F par action, le PER sera de 12,5 (1 500 divisé par 120). Cela signifie que la société capitalise 12,5 fois ses bénéfices. Il est intéressant de connaître les PER des sociétés, car l'on peut ainsi évaluer les potentialités de hausse du titre. En effet, plus le PER est bas, plus l'action a des chances - toutes choses égales par ailleurs - de se valoriser sur le marché.

Performance :

C'est le gain (ou la perte) total(e) réalisé(e) par un titre sur une période de temps donnée. La performance est donc le cumul de revenus perçus pendant la période et de la plus-value réalisée.

Performance glissante :

Evolution de la performance d'un titre sur une période glissante de durée fixe.

Permis de construire :

C'est une autorisation administrative qu'il est obligatoire d'obtenir avant de commencer tous travaux de construction ou d'agrandissement de son habitation. L'obtention du permis de construire doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la mairie où vont être exécutés des travaux ; le permis de construire n'est délivré qu'après examen du projet de construction. En effet, les travaux ne sont autorisés qu'à la seule condition qu'ils soient conformes au Code de l'urbanisme et aux règles relatives à l'occupation des sols (cf. COS, POS). Délivré, en règle générale, dans un délai de 2 mois, ce document permet le commencement des travaux. L'Administration conserve cependant un droit de visite pendant toute la durée des travaux et délivre en fin de chantier un certificat de conformité.

Personnes à charge :

Il existe plusieurs cat

PFL :

PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire Régime fiscal facultatif pour lequel peuvent opter les détenteurs de titres de créances. Une fois effectué, ce prélèvement libère le contribuable de toute autre imposition directe sur les revenus issus de ces titres. A compter du 01/02/96, bien qu'il ne s'agisse pas d'un impôt stricto sensu, il faut y ajouter le RDS

Pied de coupon :

Indique une cotation coupon couru déduit. La plupart des obligations françaises sont cotées en pourcentage de leur valeur nominale au pied de coupon. Les autres obligations (convertibles, indexées, ...) sont cotées en francs, coupon couru inclus.

Pied de prime :

Cours que l'on calcule et qui situe la limite à partir de laquelle il est plus intéressant d'abandonner la prime que de la lever.

Pleine propriété :

Droit de propriété qui n'a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient l'usus (le droit d'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'aliéner la chose).

Plus-value :

Une plus-value boursière est le profit réalisé lors de la vente d'un titre par rapport à son prix d'achat. Si une action acquise 100 F est revendue 120F, la plus-value sera égale à 20 F. En revanche, si le même titre n'est revendu que 80 F, il n'y aura pas plus-value mais moins-value de 20 F.

Plus-value immobilière :

C'est le bénéfice dégagé par la vente d'un bien immobilier. Le calcul de la plus-value est complexe, car il ne se limite pas à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du bien. La plus-value se calcule en effet en tenant compte des dépenses effectuées pendant la période de propriété (travaux, etc.), des frais de transaction (notaire, commission d'agence, etc.), mais aussi, et surtout, de l'inflation entre le moment de l'achat et de la revente du bien. Par exemple, un appartement acheté à 300 000 F et revendu à 500 000 F ne procure pas, à son bénéficiaire, une plus-value de 200 000 F. Il faut imputer à ce montant les frais de notaire d'une valeur de 50 000 F, la commission d'agence égale à 25 000 F. En calculant en francs constants, c'est-à-dire en intégrant le taux d'inflation, la plus-value réelle obtenue est de x F. Une opération immobilière peut, après paiement de tous les frais, coûter au vendeur ; on parlera alors de moins-value.

Police :

Contrat écrit d'assurance passé entre l'assureur et l'assuré. La police matérialise l'accord des deux parties signataires du contrat.

POR :

Pay Out Ratio Exprime le taux de distribution des bénéfices. Il est calculé en divisant le montant des dividendes distribués par les bénéfices nets consolidés de l'entreprise.

Portefeuille :

Le portefeuille représente l'ensemble des titres de la sicav (actions, obligations, titres de créances négociables). Le portefeuille d'une sicav est composé de valeurs appartenant à des sociétés de secteurs divers et de pays différents. Afin de pouvoir les comparer, une nouvelle classification des OPCVM a été mise en place. La nouvelle grille ne comporte plus que huit catégories au lieu de treize : la distinction actions, obligations, monétaires est maintenue avec une déclinaison entre françaises et internationales. Mais, en revanche, il n'existe plus qu'un compartiment court terme et les OPCVM offrant une garantie de taux ou en capital sont regroupés au sein d'une catégorie spécifique.

Porteur :

On appelle porteur le propriétaire d'un titre.

POS :

Le Plan d'occupation des sols est un ensemble de documents officiels (rapports, cartes, plans, etc.) qui partagent le territoire communal en différentes zones (urbaines, naturelles ou de protection spéciale) où la construction est réglementée. Le POS fixe, pour chaque zone, le mode d'occupation des sols ainsi que les règles à respecter par le constructeur au moment où il exécute les travaux. Ce document est obligatoire pour les communes de plus de 10000 habitants. On peut le consulter à la mairie pour tous renseignements concernant la construction d'un bien, ainsi que pour connaître les projets prévus autour de celui-ci (ouvrages publics, etc.).

Position de place :

Situation globale des engagements à l'achat (position acheteur) et à la vente (position vendeur) pour chacune des valeurs cotées sur le marché à règlement mensuel à une date déterminée (généralement la liquidation ou la fin de mois).

Préavis de résiliation :

Délai que doit respecter l'assuré pour faire connaître à l'assureur son intention de résilier le contrat (voir à résiliation) et réciproquement.

Préciput et hors part :

Donation faite à un héritier qui n'est pas une avance sur sa part d'héritage.

Précompte :

Si des dividendes sont prélevés sur des sommes qui n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal, l'avoir fiscal attribué à l'associé n'est pas modifié mais, en contrepartie, la société distributrice doit acquitter un impôt spécial : le précompte mobilier, égal au montant de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes.

Prélèvement libératoire :

Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.

Prélèvements sociaux :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un prélèvement social de 2% en remplacement du prélèvement social de 1% perçu au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de la contribution sociale de 1% prélevée au profit de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ce prélèvement s'ajoute à la CSG dont le taux est passé de 3,4% à 7,5% et à la CRDS qui demeure à 0,5%.

Premier Marché :

C'est le nouveau nom de la Cote officielle ou du Marché officiel. Sur ce marché sont cotées les entreprises les plus importantes en terme de taille et de diffusion des titres. Elles doivent mettre 25% de leur capital à la disposition du public.

Premium :

Somme que paie l'acheteur (ou le détenteur du contrat) de l'option négociable à son vendeur et qui sera son risque maximum.

Prescription :

Laps de temps duquel une imposition ou une contribution ne peut plus être établie, une restitution ou des poursuite engagées.

Prévoyance :

Ensemble des garanties d'un contrat garantissant le paiement d'une prestation en cas de réalisation d'un risque tel que la maladie, le décès ou l'invalidité.

Price Earning Ratio :

Voir PER

Prime :

(Voir à cotisation)

Prime d'émission :

Différence entre le prix d'émission d'une action lors d'une augmentation de capital et sa valeur nominale. Cette prime est la compensation des droits qu'acquiert le nouvel actionnaire sur les réserves déjà constituées par la société.

Prime de remboursement :

Différence entre le prix de remboursement d'une obligation et sa valeur nominale.

Prime de risque :

La prime de risque compare les niveaux de valorisation des obligations et des actions (en incluant les perspectives de plus-values) à partir des prévisions de croissance des résultats émises par les analystes. Plus la prime est élevée, plus les actions paraissent attrayantes. La prime de risque traduit l'écart existant à un moment donné entre le rendement des obligations d'Etat, supposées sans risque, et la rentabilité attendue des actions.

Prime mixte :

Cumul des primes de remboursement et d'émission. Le souscripteur paie un prix inférieur à la valeur nominale et est remboursé d'une valeur supérieure à cette dernière.

Prise d'effet d'un versement :

C'est la date à laquelle un versement commence à porter intérêts. Comme les banques, les assureurs pratiquent des dates de valeur.

Prix de revient :

C'est un élément clé pour le calcul de la plus-value (cf définition). Il est égal au prix d'achat majoré des frais de souscription.

Promesse de vente :

C'est un acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien. La signature de la promesse de vente fixe une durée pendant laquelle l'acheteur a la possibilité de se rétracter, mais perdra alors le montant de son versement au bénéfice du propriétaire. La durée d'option venue à expiration, la vente devient alors ferme et définitive.

Promoteur :

Il s'agit d'un professionnel de l'immobilier qui assure la réalisation d'opérations de construction pour le compte du ou des futurs propriétaires. Dans certains cas, le promoteur immobilier peut assumer les fonctions de vendeur du bien qu'il a construit ou qu'il a l'intention de construire.

Proposition (d'assurance) :

Formulaire fourni par l'assureur qui sert de base à la collecte des informations nécessaires à l'appréciation du risque à assurer par l'assureur. Ce document n'engage ni l'assureur ni le proposant. Toutefois, lorsque le contrat d'assurance a pris effet, la proposition engage l'assuré et une déclaration inexacte entraîne des sanctions prévues au contrat et par la loi.

Propriétaire :

Il s'agit d'un terme juridique qui désigne une personne physique ou morale ayant acheté un bien immobilier. L'acquisition du logement donne accès au droit dit "de propriété" qui permet au propriétaire d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) de son bien librement. Ce dernier a, en effet, la possibilité d'occuper son logement à des fins privées (en résidence principale ou secondaire), professionnelles, ou encore d'en percevoir les fruits dans le cas de la location. Accéder à la propriété immobilière est l'un des moyens les plus intéressants de se constituer un patrimoine.

Prorata Temporis :

C'est une part proportionnelle calculée en fonction du temps écoulé. C'est par exemple le calcul qui est fait lorsque qu'un contrat est résilié avant son échéance. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l'assuré n'a pas été assuré. De même, la participation aux bénéfices sur un contrat d'assurance vie en euros sera distribuée proportionnellement à la durée effective du placement.